Terms of Service (TOS)

PRÉAMBULE

Dans le cadre de son activité, SMART GLOBAL GOVERNANCE, société de droit Française immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 853 951 556, dont le siège est situé 1240 route des Dolines 06560 Valbonne, procède au traitement de données à caractère personnel dans la base de données de sa solution.

Smart Global Governance met à disposition une plateforme de gestion et de pilotage des règlementations de conformité des protections des données à des clients présents dans le monde, ci-après dénommés « clients ». Cette solution est mise à disposition des Clients de SMART GLOBAL GOVERNANCE sous forme d’abonnement dans l’intérêt légitime des clients qui souhaite disposer d’une solution de mise en conformité des règlementations. Les clients de SMART GLOBAL GOVERNANCE sont donc exclusivement composés d’organisations publiques ou privées concernés par ces règlementations et qui souhaite disposer d’un outil ou d’une solution de pilotage en ligne.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation des services disponibles sur le site Smart Global Governance.

Elles seront seules applicables, même en cas d’indication contraire mentionnée par ailleurs.

Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit. L’utilisation du service Smart Global Governance entraîne l’acceptation expresse et sans réserve des conditions générales d’utilisation que vous pouvez consulter en ligne.

Nous vous invitons à les lire attentivement avant d’utiliser ce site ou de nous transmettre des informations vous concernant.

Nos Services sont très variés : il se peut donc que des conditions additionnelles ou particulières à certains Services s’appliquent. Ces conditions additionnelles seront mises à votre disposition avec les Services concernés. Si vous choisissez d’utiliser ces Services, vous acceptez que ces conditions additionnelles fassent alors également partie de votre engagement contractuel avec nous.

Les présentes C.G.U. de la plateforme de SMART GLOBAL GOVERNANCE sont directement à la Politique de Confidentialité, consultables à tout moment sur ce site.

A. Accès au service

L’accès au service de la plateforme Smart Global Governance (ci-après le « Service ») est possible sous réserve du respect par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation indiquées ci-dessous (ci-après désignées « CGU »). Il est recommandé de lire les CGU à chaque visite sur le présent site web dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment.

B. Acceptation des conditions générales d’utilisation

L’utilisation du Service, qu’il soit gratuit plateforme, ou payant (Plateforme Smart Global Governance) et nécessitant un enregistrement, entraine l’engagement de l’Utilisateur à respecter les CGU. Sauf indication contraire, lorsque l’Utilisateur dispose d’un accès payant au Service, les Conditions Générales de Vente et d’Abonnement auquel il a souscrit prévalent sur les CGU même en cas de contradiction.

L’utilisation du Service peut impliquer que l’Utilisateur accepte des Conditions Générales de Vente et d’Abonnement et des Conditions Particulières,

Dans l’usage du Service, l’Utilisateur peut être conduit :

  • à utiliser les services d’un tiers partenaire de Smart Global Governance, l’Editeur (ci-après « Services Partenaire »). Smart Global Governance représentera les Services Partenaire sur le site web du Service. Par leurs usages, l’Utilisateur en accepte les conditions d’utilisation ;
  • à avoir accès à des sites web de tiers protégés par des droits de propriété intellectuelle.

L’utilisation du Service, qu’il soit gratuit ou payant, et nécessitant un enregistrement, est conçu pour répondre à un usage raisonnable et normal.

C. Utilisation de nos Services

ACCES AU SERVICE

Smart Global Governance s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’Utilisateur un accès fiable et rapide aux Services. L’Utilisateur déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet. L’Utilisateur, informé des spécifications minimums communiquées par Smart Global Governance, se charge d’accéder au Service dans de bonnes conditions techniques – matériel, logiciel, télécommunications – afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions. Les informations contenues sur le site de Smart Global Governance sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service. Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnité. Un service d’assistance, limité à l’utilisation des Services par les Utilisateurs ayant la qualité d’Abonné (accès payant), est à leur disposition aux heures ouvrables fixées par Smart Global Governance.

UTILISATION DU SERVICE

Les données et informations consultables sur le site www.smartglobalprivacy.com sont la propriété de Smart Global Governance et ne peuvent en aucune manière faire l’objet d’aucune extraction totale ou partielle des données et d’aucun transfert sur un autre support, Internet ou non.

En conséquence, seules sont autorisées la visualisation sur écran et l’impression sur papier ou sur support électronique, au bénéfice exclusif de l’utilisateur et pour ses besoins propres, ainsi que la transmission par fax ou email, à un destinataire lui-même lié par les mêmes restrictions d’utilisation.

L’utilisation de tout système ou logiciel automatisés visant à extraire des données de ce site internet à des fins commerciales ou non commerciales est interdite.

Smart Global Governance se réserve le droit d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet de faire respecter cette interdiction, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce sans mise en demeure préalable.

Vous devez respecter les règles applicables aux Services que vous utilisez.

N’utilisez pas nos Services de façon impropre. Ne tentez pas, par exemple, de produire des interférences avec nos Services ou d’y accéder en utilisant une méthode autre que l’interface et les instructions que nous mettons à votre disposition. Vous ne devez utiliser nos Services que dans le respect des lois en vigueur, y compris les lois et réglementations applicables concernant le contrôle des exportations et réexportations. Nous pouvons suspendre ou cesser la fourniture de nos Services si vous ne respectez pas les conditions ou règlements applicables, ou si nous examinons une suspicion d’utilisation impropre.

L’utilisation de nos Services ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur nos Services ni sur les contenus auxquels vous accédez. Vous ne devez utiliser aucun contenu obtenu par l’intermédiaire de nos Services sans l’autorisation du propriétaire dudit contenu, à moins d’y être autorisé par la loi. Ces Conditions d’Utilisation ne vous confèrent pas le droit d’utiliser une quelconque marque ou un quelconque logo présent dans nos Services.

Vous n’êtes pas autorisé à supprimer, masquer ou modifier les notices juridiques affichées dans ou avec nos Services.

Nous pouvons être amenés à vérifier les contenus pour s’assurer de leur conformité à la loi ou à nos conditions d’utilisation. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de refuser d’afficher tout contenu que nous estimons raisonnablement être en violation de la loi ou de notre règlement. Le fait que nous nous réservions ce droit ne signifie pas nécessairement que nous vérifions les contenus. Dès lors, veuillez ne pas présumer que nous vérifions les contenus.

Dans le cadre de votre utilisation des Services et de l’exécution de notre engagement contractuel, nous sommes susceptibles de vous adresser des messages liés au fonctionnement ou à l’administration des Services ainsi que d’autres informations. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir certains de ces messages.

D. Votre compte accordé par SMART GLOBAL PRIVACY

Vous avez besoin d’un compte pour utiliser nos Services. Votre compte vous est attribué par un administrateur. Il se peut ainsi que votre administrateur puisse accéder à votre compte ou le désactiver.

Pour protéger votre compte, préservez la confidentialité de votre mot de passe. Vous êtes responsable de l’activité exercée dans votre compte ou par le biais de celui-ci. Veillez à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à votre compte, dans des applications tierces. Si vous découvrez que votre mot de passe ou votre compte a fait l’objet d’une utilisation non autorisée, vous devez en avertir immédiatement Smart Global Governance.

Smart Global Governance se réserve le droit de radier tout Utilisateur inscrit :

  • en cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une des clauses des présentes conditions générales, ou en cas d’un usage excessif du service considéré comme susceptible d’être le résultat d’une utilisation illicite,
  • en cas de demande de l’utilisateur.

E. Résiliation

Smart Global Governance peut mettre fin, à tout moment, au Service.

En cas de non-respect des obligations définies aux présentes, Smart Global Governance se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur enregistré, d’empêcher sa réinscription et d’engager toute action et/ou recours pour faire cesser toute atteinte à ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.

L’Utilisateur peut à tout moment mettre un terme à l’utilisation du Site en se désinscrivant dans l’espace prévu à cet effet OU en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : customer@smartglobal.com. OU Par courrier postal : Smart Global Governance, 1240 route des Dolines 06560 Valbonne.

La demande de résiliation de l’Utilisateur sera prise en compte par Smart Global Governance dans les meilleurs délais.

En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, Smart Global Governance se réserve le droit de mettre un terme à son accès au Service sans préavis.

F. Protection de la vie privée et des droits d’auteur

Les Règles de confidentialité de Smart Global Governance expliquent comment nous traitons vos données à caractère personnel et protégeons votre vie privée lors de votre utilisation de nos Services. En utilisant nos Services, vous acceptez que Smart Global Governance puisse utiliser ces données conformément à ses Règles de confidentialité.

Nous répondons aux notifications d’atteinte présumée aux droits d’auteur et désactivons les comptes des utilisateurs ayant plusieurs fois porté atteinte à ces droits, conformément à la procédure établie par la législation en vigueur.

G. Vos contenus et nos Services

Certains de nos Services vous permettent d’importer, de soumettre, de stocker, d’envoyer ou de recevoir des contenus. Vous conservez tous vos droits de propriété intellectuelle sur ces contenus. En somme, ce qui est à vous reste à vous.

Les droits que vous accordez dans le cadre de cette collecte de données sont limités à :

– L’exécution de la prestation de service pour laquelle vous avez signé un contrat commercial avec Smart Global Governance en tant qu’Utilisateur – Client ou/ Utilisateur- partenaire

– La bonne administration et gestion de votre Dossier Utilisateur

– L’émission de nos factures

– L’exploitation, la promotion ou à l’amélioration de nos Services, ou le développement de nouveaux Services.

Cette autorisation demeure pour toute la durée légale de protection de votre contenu, même si vous cessez d’utiliser nos Services.

Assurez-vous que vous disposez de tous les droits vous permettant de nous transférer des données personnelles concernant leurs contenus que vous soumettez à nos Services.

H. Politique de protection des données personnelles applicable à compter du 25 mai 2018

Notre politique de protection de données est consultable à tout moment sur notre site https://www.smartglobalprivacy.com/politique-de-confidentialite/

I. Politique relative aux cookies

Lors de votre première connexion sur le site internet de Smart Global Governance, vous êtes informés que des informations relatives à votre navigation pourraient être enregistrées dans des fichiers dénommés «cookies ».

Notre politique d’utilisation des cookies vous permet de mieux comprendre les dispositions que nous mettons en œuvre en matière de navigation sur notre site. Elle vous informe par exemple sur l’ensemble des cookies présents sur notre site web, leur finalité (partie I.) et vous donne la marche à suivre pour les paramétrer (partie II.)

  • 1. Informations générales sur les cookies présents sur le site de Smart Global Governance

Smart Global Governance, en tant qu’éditeur du présent site web, pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile etc.) afin de vous assurer une navigation fluide et optimale.

Les «cookies» (ou témoins de connexion) sont des petits fichiers texte de taille limitée qui permettent de reconnaître votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile aux fins de personnaliser les services que nous vous proposons.

Les informations recueillies par le biais des cookies ne permettent en aucun cas de vous identifier nominativement. Elles sont utilisées uniquement pour nos besoins propres afin d’améliorer l’interactivité et la performance de notre site web et de vous proposer des contenus adaptés à vos centres d’intérêts.

Aucune de ces informations ne fait l’objet d’une communication auprès de tiers sauf lorsque Smart Global Governance Solution sa obtenu au préalable votre consentement ou bien lorsque la divulgation de ces informations est requise par la loi, sur ordre d’un tribunal ou toute autorité administrative ou judiciaire habilitée à en connaître. Pour mieux vous éclairer sur les informations que les cookies identifient, vous trouverez ci-dessous un tableau listant les différents types de cookies susceptibles d’être utilisés sur le site web de Smart Global Governance, leur nom, leur finalité ainsi que leur durée de conservation.

  • 2. Configuration de vos préférences sur les cookies

Vous pouvez accepter ou refuser le dépôt de cookies à tout moment
Lors de votre première connexion sur le site internet de Smart Global Governance, une bannière présentant brièvement des informations relatives au dépôt de cookies et de technologies similaires apparaît sur votre écran.

Cette bannière vous informe qu’en poursuivant votre navigation sur le site web de Smart Global Governance (en chargeant une nouvelle page ou en cliquant sur divers éléments du site par exemple), vous acceptez le dépôt de cookies sur votre terminal. Vous êtes également réputé avoir donné votre accord au dépôt de cookies en cliquant sur l’icône « X » à droite de la bannière figurant sur votre écran.

En fonction du type de cookie en cause, le recueil de votre consentement au dépôt et à la lecture de cookies sur votre terminal peut être impératif.

Les cookies exemptés de consentement

Conformément aux recommandations des autorités de contraintes de l’Union Européenne, certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement ; ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du site internet ou ont pour objectif final de permettre ou faciliter la communication par voie électronique. Il s’agit entre autres des cookies d’identifiant de session, d’authentification, de session d’équilibrage de charge ainsi que des cookies de personnalisation de votre interface. Ces cookies sont intégralement soumis à la présente politique dans la mesure où ils sont émis et gérés par Smart Global Governance.

Les cookies nécessitant le recueil préalable de votre consentement

Cette exigence concerne les cookies émis par des tiers et qui sont qualifiés de « persistants » dans la mesure où ils demeurent dans votre terminal jusqu’à leur effacement ou leur date d’expiration. De tels cookies étant émis par des tiers, leur utilisation et leur dépôt sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité dont vous trouverez un lien ci-dessous. Cette famille de cookie inclut les cookies de mesure d’audience (notamment Google Analytics), les cookies publicitaires (auxquels Smart Global Governance Solutions n’a pas recours) et les cookies de partage de réseaux sociaux (notamment de YouTube, Twitter et LinkedIn).

Les cookies de mesure d’audience établissent des statistiques concernant la fréquentation et l’utilisation de divers éléments du site web (comme les contenus/pages que vous avez visité). Ces données participent à l’amélioration de l’ergonomie du site web de Smart Global Governance. Un outil de mesure d’audience est utilisé sur le présent site internet :

Les cookies de partage des réseaux sociaux sont émis et gérés par l’éditeur du réseau social concerné.

Sous réserve de votre consentement, ces cookies vous permettent de partager facilement une partie du contenu publié sur le site de Smart Global Governance, notamment par l’intermédiaire d’un « bouton » applicatif de partage selon le réseau social concerné. Quatre types de cookies de partage des réseaux sociaux sont présents sur le site de Smart Global Governance :

o Facebook, dont vous pouvez consulter la politique en matière de cookies en cliquant sur le lien suivant : https://fr-fr.facebook.com/policies/cookies/

o LinkedIn, dont vous trouverez la politique relative aux cookies en cliquant sur le lien suivant : https://www.linkedin.com/legal/cookie-policy?_l=fr_FR

o Twitter, dont vous trouverez les options dédiées au contrôle ou à la restriction de l’utilisation des cookies ainsi que la politique d’utilisation des cookies : https://support.twitter.com/articles/20170518#

o YouTube, dont vous trouverez l’aide nécessaire pour supprimer les cookies à partir du navigateur Google Chrome en cliquant sur le lien suivant : https://support.google.com/youtube/answer/32050?hl=fr mais également la politique complète en matière de cookies à partir du lien suivant : https://www.google.fr/intl/fr/policies/technologies/cookies/

Vous disposez de divers outils de paramétrage des cookies

La plupart des navigateurs Internet sont configurés par défaut de manière à ce que le dépôt de cookies soit permis. Votre navigateur vous offre la possibilité de modifier ces paramètres standards de façon à ce que l’ensemble des cookies soit rejeté systématiquement ou bien à ce qu’une partie seulement des cookies soit acceptée ou refusée en fonction de leur émetteur.

ATTENTION : Nous attirons votre attention sur le fait que le refus du dépôt de cookies sur votre terminal pourrait néanmoins altérer votre expérience d’utilisateur et votre accès à certains services ou fonctionnalités du présent site web. Le cas échéant, Smart Global Governance décline toute responsabilité concernant les conséquences liées à la dégradation de vos conditions de navigation qui surgiraient en raison de votre choix de refuser, supprimer ou bloquer les cookies nécessaires au fonctionnement du site. Ces conséquences ne pourraient constituer un dommage et vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité de ce fait. Votre navigateur vous permet également de supprimer les cookies existants sur votre terminal ou encore de vous signaler lorsque de nouveaux cookies pourraient être déposés sur votre terminal. Ces paramétrages n’ont pas d’incidence sur votre navigation mais vous font perdre tout le bénéfice apporté par le cookie. Veuillez prendre connaissance ci-dessous des multiples outils qui sont à votre disposition pour que vous puissiez paramétrer les cookies déposés sur votre terminal.

Le paramétrage de votre navigateur Internet

Chaque navigateur Internet propose ses propres paramètres de gestion des cookies. Pour savoir de quelle manière modifier vos préférences en matière de cookies, veuillez trouverez ci-dessous les liens vers l’aide nécessaire pour accéder au menu de votre navigateur prévu à cet effet :

Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies#ie=ie-11

Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Safari : https://support.apple.com/kb/PH21411?viewlocale=fr_FR&locale=fr_FR

Pour des informations complémentaires concernant les outils de maîtrise des cookies, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

Le paramétrage de l’outil tarteaucitron

La désactivation des cookies peut également se faire directement via l’outil tarteaucitron mis en place sur le site Smart Global Governance. Interactif, il permet de gérer vos cookies via un bandeau disponible en bas à droite de la page visionnée (bouton « Gestion des services ») et liste l’ensemble des cookies actifs. Pour désactiver un cookie, il suffit de cliquer sur la croix proche du service proposé. Si l’ensemble des cookies sont désactivés, le bandeau dédié à recueillir le consentement de l’utilisateur réapparaîtra lors du rafraîchissement de la page.

Pour toute interrogation ou demande complémentaire d’informations relative à la présente politique des cookies, merci de bien vouloir nous contacter par le biais de notre formulaire de contact.

J. Conditions et informations légales

1.Identité du responsable du traitement

Le responsable du traitement est la société Smart Global Governnace®, représentée par son gérant en exercice M. Benoît Guignard, ayant son siège social au 1240 route des Dolines 06560 Valbonne,

Délai de réponse : Smart Global Governance s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande supplémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne devrait pas dépasser 1 mois à date de réception de votre demande.

Renseignements – Réclamations : Toute précision relative à l’application des présentes conditions générales, toute demande d’information ou réclamation relative au fonctionnement du service Smart Global Governance doit être adressée à :

Par Email : customer@smartglobal.com.

Par courrier postal : Smart Global Governance, Service Client, 1240 route des Dolines 06560 Valbonne.

2.Saisine de l’autorité compétente

Si vous considérez que Smart Global Governance ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous serez dans votre droit d’adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente.

3.OBLIGATIONS
Tout utilisateur du site Smart Global Governance s’engage expressément : à ne pas utiliser le site Smart Global Governance pour diffuser et promouvoir des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre programme de même nature, pour violer des systèmes informatiques ou pour perturber le bon fonctionnement général de sites; à assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et à faire sien de tout litige pouvant survenir; à décharger Smart Global Governance de toute responsabilité dans ce sens.

4.DONNÉES PERSONNELLES

Les données nominatives collectées et traitées par Smart Global Governnace Solutions sont celles que l’Utilisateur du service de Smart Global Governance transmet volontairement notamment via les formulaires d’inscription ou de contact.

L’Utilisateur du service de Smart Global Governance s’engage à fournir des informations exactes à jour et à informer sans délai de toute modification de ces informations par l’envoi d’un e-mail à customer@smartglobal.com, à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son espace personnel.

Conformément à la loi précitée, l’internaute ayant rempli un formulaire d’inscription en ligne dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant. Son droit s’exerce en adressant un courrier par lettre simple à l’adresse du siège social indiquée en entête des présentes, et en indiquant son nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique.

5.MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

Smart Global Governance se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du site, Smart Global Governance se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes mentions légales à tout moment, sans préavis. Il appartient en particulier au visiteur de consulter et d’accepter les mentions légales du site au moment où il le visite ou y contribue. Chaque utilisation du site constitue l’acceptation de la dernière version des présentes mentions légales du site. En cas de modification importante des présentes mentions légales, les nouvelles mentions légales entreront en vigueur le lendemain après leur publication sur le site Internet de Smart Global Governance.

6.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Service comprend l’ensemble des données disponibles, telles que définies par Smart Global Governance

L’ensemble des fonds documentaires auxquels Smart Global Governance donne accès dans le cadre du Service, directement ou sous licence d’un tiers, sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’interdit tout usage du Service à des fins autres que celles expressément prévues par le contrat qui le lie à Smart Global Governance, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits de Smart Global Governance.

La mise à disposition du Service suppose l’acceptation d’une licence d’utilisation, à caractère non exclusif et non transmissible à des tiers, formulée par validation directe à l’écran lors de la connexion au Service.

La souscription à toute forme d’accès au Service n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par Smart Global Governance, y compris par application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données. L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire ou représenter dans leur intégralité les données contenues dans les fonds documentaires. Il s’interdit également de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, ainsi qu’à l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données.

Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite de Smart Global Governance

Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de Smart Global Governance et pour tout pays, y compris après la résiliation du contrat.

Le contenu du site ne peut être ni modifié, copié, distribué, encadré ou reproduit sans l’accord de Smart Global Governance.

Smart Global Governance est une marque déposée de Smart Global Governance SARL.

7.RESPONSABILITES

L’Utilisateur est seul responsable :

– de la véracité, de la légalité et de la licéité des informations qu’il renseigne lui-même volontairement sur la plateforme

– de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par Smart Global Governance, ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit.

– des négociations et des contrats qu’il conclut au travers de la place de marché Smart Global avec d’autres Utilisateurs

La responsabilité de Smart Global Governance ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que de l’Utilisateur, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par l’Utilisateur ou des conséquences des obligations nées des contrats qu’il serait susceptible de passer avec d’autres Utilisateurs par le biais de la Place de marché Smart Global Governance.

En conséquence, Smart Global Governance ne pourra être tenue, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l’Utilisateur ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, de prix, de commission ou un retard ou une absence de mise en ligne.

En aucun cas, Smart Global Governance ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service visés aux présentes.

Dans tous les cas, l’Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de Smart Global Governance ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect tels que perte d’un marché, préjudice commercial, perte de clientèle… résultant d’une inexactitude, erreur d’indexation, omission, retard de mise en ligne, insuffisance d’exhaustivité… des données figurant dans la base du site www.smartglobalprivacy.com.

En outre, aucune assistance procurée par Smart Global Governance dans l’utilisation du Service ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

L’Utilisateur est seul responsable des accès au Service et toute utilisation qui en est faite avant modification ou annulation des moyens d’accès reste à la charge de ce dernier

8.DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Il est expressément stipulé que les mentions légales sont régies par la loi Française. Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’exécution du présent contrat seront soumis aux tribunaux compétents de France.

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Date de la dernière modification : 10/01/2019
Vu par le Data Protection Officer : Odile DUSSART