Politique de Confidentialité et de Protection des données à caractère personnel

Introduction

Dans le cadre de son activité, SMART GLOBAL PRIVACY SOLUTIONS, société de droit Monégasque immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Monaco sous le numéro 17S07390, dont le siège est situé 1 rue du Gabian 98000 Monaco, procède au traitement de données à caractère personnel dans la base de données de sa solution.

Smart Global Privacy Solutions met à disposition une plateforme de gestion et de pilotage des règlementations de conformité des protections des données à des clients présents dans le monde, ci-après dénommés « clients ». Cette solution est mise à disposition des Clients de SMART GLOBAL PRIVACY SOLUTIONS sous forme d’abonnement dans l’intérêt légitime des clients qui souhaite disposer d’une solution de mise en conformité des règlementations. Les clients de SMART GLOBAL PRIVACY SOLUTIONS sont donc exclusivement composés d’organisations publiques ou privées concernés par ces règlementations et qui souhaite disposer d’un outil ou d’une solution de pilotage en ligne.

Les présentes Règles de confidentialité ont pour objectif de vous expliquer comment nous, Smart Global Privacy Solutions, collectons, utilisons et communiquons les informations que vous nous fournissez via notre suite logicielle.

Merci de bien vouloir la lire entièrement avant d’utiliser ce site ou de nous transmettre des informations vous concernant.
Nous prenons les dispositions nécessaires afin d’assurer un niveau de sécurité de vos données personnelles, en lien et en conformité avec la législation en matière de protection des donnés  personnelles édictées par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN de Monaco), la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés » et la nouvelle réglementation européenne, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016), applicable à depuis du 25 mai 2018.

1. Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?

Nous collectons et traitons notamment votre nom, prénom, adresse, adresse email, numéro de téléphone mobile et fixe, statut, service et/ou civilité, société, fonction, titre, informations de paiement, données de connexions (dates et heures de connexions, adresse IP), réclamations.

2 types de données sont concernés :

  1. Les données personnelles de nos clients/prospects/utilisateurs finaux figurant dans le CRM et outils de gestion interne.
  2. Les données personnelles de nos clients/utilisateurs, produites par le client/utilisateur directement dans le service.

 

  1. A quel moment collectons-nous vos données personnelles ?

Nous collectons les informations que vous nous fournissez volontairement notamment lorsque :

  • Vous créez ou modifiez votre compte client ou compte utilisateur dans votre espace dédié sur l’un de nos sites ou de notre suite logicielle;
  • Vous effectuez une commande ou souscrivez à un abonnement sur nos sites;
  • Vous réglez une commande ou un abonnement;
  • Vous naviguez sur nos sites, consultez des produits et utilisez nos services;
  • Vous contactez notre service client;
  • Vous téléchargez vos propres documents ou toute documentation relative à l’un de nos produits ;
  • Vous demandez une démonstration d’un produit ou un devis;
  • Vous participez à un événement ou une conférence;
  • Vous souhaitez être contacté par un commercial.

Lorsque vous remplissez des champs, le caractère obligatoire de l’information qui vous est demandée est signalé par un astérisque, car ces informations sont nécessaires afin de remplir nos obligations vis-à-vis de vous, à savoir vous fournir une prestation de service ou vous permettre l’achat d’un produit. Si ces informations obligatoires ne nous sont pas communiquées, nous ne pourrons pas vous fournir ce que vous attendez.
Certaines informations, notamment techniques (adresse IP de votre ordinateur, referer ou version de votre nativateur) ou concernant la consultation du site ainsi que ses fonctionnalités, sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur notre site par des cookies si vous en avez donné votre consentement. Pour plus d’information, vous pouvez consulter notre politique en matière de cookies fixée dans les Conditions Générales d’Utilisation de Smart Global Privacy :

https://www.smartglobalprivacy.com/privacy-policy/

https://www.smartglobalprivacy.com/cgu/

 

Processus de collecte des données 

Le processus de collecte de donnée s’appuie sur les éléments suivants :

Source des données collectées

  • Collecte directe auprès des clients/prospects ou de nos partenaires par téléphone en respectant le principe d’information préalable dans le cadre d’une utilisation BtoB des données personnelles

Qualification des données collectées

  • Qualification initiale

Toutes les données collectées font l’objet d’une vérification (téléphonique ou auprès de la personne concernée), directement auprès du décideur, où à défaut auprès d’un contact référent (assistant(e), service communication de l’entreprise le cas échéant)

  • Qualification régulière

Au minimum 2 fois par an, SMART GLOBAL PRIVACY SOLUTIONS procède à une vérification de la non obsolescence des données personnelles collectées. Cela se fait de manière automatique via l’équipe support administratif et clientèle.

Cette vérification prend la forme d’un appel téléphonique sur les coordonnées professionnelles du décideur, permettant d’identifier le changement d’informations professionnelles et de mettre à jour les données en conséquence si nécessaire. Cela peut se faire également via la plateforme Smart Global Privacy via l’utilisateur final qui a possibilité de mettre à jour ses informations personnelles.

3. Comment utiliserons-nous vos données personnelles ?

Finalités de la collecte des données personnelles.

Nous utiliserons vos données personnelles, dans le cadre de l’exécution du contrat qui nous lie, pour un ou plusieurs objectifs suivants :

  1. a) Aux fins de vous donner accès aux informations ou aux services que vous avez demandé; et/ou
  2. b) Aux fins de récolter des informations qui pourraient nous permettre d’améliorer notre Site, nos produits et services (notamment par le biais de cookies) ; et/ou
  3. c) Aux fins de pouvoir prendre contact avec vous au sujet de différents évènements relatifs à Smart Global Privacy Solutions, soit par le biais de nos formulaires, soit par le biais de notre utilitaire de chat en ligne.

Et plus précisément :

  • Pour effectuer des opérations relatives à la gestion de nos relations commerciales : contrats, commandes, abonnements, livraisons, factures, comptabilité, gestion de votre compte client, suivi de notre relation client, gestion des réclamations, impayés et du contentieux ;
  • Suivre et assurer le suivi commercial de ses clients et prospects par le biais d’opération marketing, de support et de communication
  • Servir les Clients de SMART GLOBAL PRIVACY SOLUTIONS, abonnés à notre solution
  • Pour l’amélioration de nos produits et services en vous invitant à participer à des sondages, des études, des enquêtes de satisfaction et des tests produits ;
  • Pour l’amélioration de votre expérience utilisateur sur notre site et pour bénéficier des fonctionnalités et services du site ;
  • Pour l’élaboration de statistiques commerciales ;
  • Pour l’analyse et l’établissement de statistiques relatives à la consultation et à l’utilisation du site (nombre de pages vues, nombre de visites et activité) de nos services (articles lus) et des publicités affichées sur le site;
  • Pour l’envoi d’informations personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, : certaines lettres d’informations que nous vous envoyons sont directement liées à vos abonnements et ces informations font partie intégrante de vos abonnements comme par exemple le fait de vous informer sur une modification de notre politique générale de confidentialité, nos conditions générales d’utilisations ou tout simplement pour vous informer d’une indisponibilité de nos services comme il l’est précisé dans notre contrat SLA accessible ici : https://www.smartglobalprivacy.com/sla/
  • Pour la caractérisation de profils clients et l’analyse de vos préférences en matière d’achat ; l’analyse marketing ;
  • Pour la gestion des demandes d’exercice de droit à vos données personnelles ;

SMART GLOBAL PRIVACY SOLUTIONS veille à mettre à jour les données personnelles des clients/prospects tout au long des traitements afin que ces dernières ne soient pas obsolètes.

Sous réserve de la législation locale applicable, en fournissant son email professionnel, le client a autorisé expressément SMART GLOBAL PRIVACY SOLUTIONS à l’utiliser avec d’autres données personnelles utiles parmi celles citées au paragraphe précédent pour lui adresser des messages commerciaux ou de pour assurer le support de ses services.

SMART GLOBAL PRIVACY SOLUTIONS est également susceptible d’utiliser l’email professionnel du décideur à des fins administratives ou d’autres objectifs ne relevant pas du marketing (par exemple, pour lui proposer d’accéder à ses données personnelles afin de les mettre à jour).

Ces finalités ont été portées à la connaissance du Data Protection Officer (ou “Délégué à la Protection des Données” de SMART GLOBAL PRIVACY SOLUTIONS qui les a intégrées dans son registre.

4. Comment gérer vos données personnelles ?

Vous bénéficiez d’un compte pour utiliser nos Services.

Vous pouvez à tout moment y accéder et modifier les données personnelles vous concernant, à savoir les informations concernant votre entreprises, principalement liée à votre contrat et à la facturation, ainsi que vos données de profil professionnel facultatives : votre email, nom, prénom et votre fonction dans l’entreprise.

Votre compte vous est attribué par un administrateur qui appartient à votre organisation. Il se peut ainsi que votre administrateur puisse accéder à votre compte ou le désactiver.

Accès restreint aux données personnelles 

Seuls les destinataires dûment habilités peuvent accéder, dans le cadre d’une politique de gestion des accès, aux informations nécessaires à leur activité. En effet, SMART GLOBAL PRIVACY SOLUTIONS définit les règles d’accès et de confidentialité applicables aux données personnelles traitées. Les droits d’accès sont accordés en adéquation avec la fonction de l’Utilisateur et sont mis à jour en cas d’évolution ou de changement de fonction. Ce document dénommé ” CHARTE D’UTILISATION” est interne à l’entreprise et annexé à notre règlement intérieur est disponible sur simple demande par courrier auprès du responsable des traitements de SMART GLOBAL PRIVACY SOLUTIONS.

Pour protéger votre compte, préservez la confidentialité de votre mot de passe. Vous êtes responsable de l’activité exercée dans votre compte ou par le biais de celui-ci. Veillez à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à votre compte, dans des applications tierces. Si vous découvrez que votre mot de passe ou votre compte a fait l’objet d’une utilisation non autorisée, vous pouvez et devez en avertir immédiatement Smart Global Privacy Solutions via notre support technique ou client.

Smart Global Privacy se réserve le droit de radier tout Utilisateur inscrit :

  • en cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une des clauses des présentes conditions générales, ou en cas d’un usage excessif du service considéré comme susceptible d’être le résultat d’une utilisation illicite,
  • en cas de demande de l’utilisateur

Droit d’accès, rectification, opposition, suppression des données. Smart Global Privacy Solutions met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer aux clients/prospects/Utilisateurs l’accès, la rectification, la limitation, la portabilité et la suppression des données à caractère personnel les concernant lorsqu’ils en font la demande. Les données peuvent être rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite.

Conformément à la loi dite “Loi Informatique et Libertés” modifiée et au RGPD, les clients/prospects/utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux informations qui les concernent en s’adressant à : customer@smartglobalprivacy.com.

5. Qui seront les destinataires de vos données personnelles ?

Seul Smart Global Privacy Solutions est destinataire de vos Informations Personnelles. Ces Informations Personnelles, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un tiers, à l’exception des sous-traitants auxquels Smart Global Privacy Solutions peut faire appel (vous trouverez de plus amples informations à leur sujet au points 6 et 7 ci-dessous). Ni Smart Global Privacy Solutions, ni l’un quelconque de ses sous-traitants, ne procèdent à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et utilisateurs de son site.

Smart Global Privacy Solutions s’engage à respecter la loi relative à la sous-traitance et se porte garant de la bonne exécution des prestations par ses sous-traitants.

Les sous-traitants mandatés par Smart Global Privacy Solutions pour fournir ses services contractuels, y compris leur rôle et leur champ d’application pour la sous-traitance et la zone de sous-traitance géographique, sont publiés sur la liste des sous-traitants disponible sur demande. Ces sous traitants en qualité de processeurs de données devront être agréés par tout client ou partenaire de Smart Global Privacy Solutions aux fins de réaliser tout ou partie des finalités poursuivies.

Smart Global Privacy Solutions veillera à ce que chaque sous-traitant présente des garanties relatives à la protection des données non moins protectrices que celles auxquelles elle même s’est engagée, y compris ces annexes dans la mesure où elles s’appliquent à la nature des Services fournis par ce sous-traitant.

Dans l’éventualité où Smart Global Privacy Solutions la nécessité de modifier ou d’ajouter un sous-traitant, Smart Global Privacy Solutions vous informera de tout changement de sous-traitant auquel vous aurez le droit de vous opposer dans un délai raisonnable. Si vous ne vous y opposez pas dans ce délai, vous serez réputé avoir consenti à ce changement. S’il devait exister une raison matérielle importante à une telle opposition et en l’absence d’une solution amiable trouvée par les parties, vous aurez le droit de résilier le contrat vous liant à Smart Global Privacy Solutions.

Smart Global Privacy Solutions veillera à ce que chaque nouveau sous-traitant soit tenu aux mêmes normes applicables que les sous-traitants précédemment agréés.

Ainsi les destinataires de vos données personnelles seront :

  • Les filiales directes de Smart Global Privacy Solutions pour assurer la gestion locale de vos contrats et notamment :
    • L’animation commerciale de nos clients et prospects
    • La gestion administrative de nos clients et prospects
  • Les prestataires de services avec lesquels nous travaillons pour la gestion de votre abonnement et pour l’exécution de certains services liés à la bonne administration de votre dossier (Hébergement de vos données au sein de l’UE par un prestataire sécurisé, facturation, paiement, recouvrement, satisfaction client, etc…) pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Ces prestataires pourront être amenés à vous contacter directement à partir des coordonnées que vous nous avez communiquées. Nous exigeons de manière stricte de nos prestataires de services qu’ils utilisent vos données personnelles uniquement pour gérer les services que nous leur demandons de fournir. Nous demandons également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

Vos données personnelles pourront être communiquées en application d’une loi, d’un règlement, d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire et enfin, si nécessaire pour Smart Global Privacy Solutions, afin de préserver ses droits et intérêts.

6. Où sont stockées vos données personnelles et sont-elles en sécurité ?

Vos données personnelles sont stockées dans la base de données de nos prestataires de services, lesquels sont situés au sein de l’Union Européenne.

Nous attachons une grande importance à la sécurité de vos données. C’est la raison pour laquelle nous mettons en œuvre toutes les mesures appropriées pour empêcher dans la mesure du possible toute altération ou perte de vos données ou tout accès non autorisé à celles-ci.

 7. Vos données personnelles seront-elles transférées hors de l’Union Européenne ?

Smart Global Privacy Solutions vous informe qu’il a recours à des prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiqué. Ces prestataires pourraient être situés en dehors de l’Union Européenne même si Smart Global Privacy Solutions effectue des contrôles réguliers et s’efforce à ne travailler qu’avec des sous-traitants uniquement localisés au sein de l’Union Européenne. Smart Global Privacy Solutions s’est au préalable assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données. Plus particulièrement, la vigilance s’est portée sur l’existence d’un fondement légal pour effectuer tout transfert de données vers un pays tiers si un tel transfert devait être effectué.

En conséquence, et dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessus, des transferts hors Union Européenne pourront ainsi être réalisés notamment dans le cadre de nos activités suivantes : Gestion, administration et facturation des dossiers Clients/Prospects/Utilisateurs/Partenaires (MONACO)

Transferts de données collectées relatives aux clients/prospects/utilisateurs :

Les données à caractère personnel collectées relatives aux clients/prospects/Utilisateurs sont hébergées actuellement  au sein de l’Union Européenne.

L’intégralité des données sont traitées par les collaborateurs de SMART GLOBAL PRIVACY SOLUTIONS par ses filiales situées au sein de l’Union Européenne, soit en Principauté de Monaco, siège de Smart Global Privacy Solutions.

Dans les deux cas susvisés, SMART GLOBAL PRIVACY SOLUTIONS utilise les services de son sous-traitant Microsoft Azure situé en France, pour l’hébergement en intégralité des données concernées par ses traitements de donnée.

En aucun cas, Microsoft Azure n’effectue d’infogérance; sa mission se limite au strict hébergement des données personnelles collectées par SMART GLOBAL PRIVACY SOLUTIONS, pour lequel Microsoft Azure s’est engagé au respect de ses obligations en matière de protection de données personnelles dont les clauses contractuelles types sont consultables son site https://www.microsoft.com/fr-fr/TrustCenter/Compliance/EU-Model-Clauses

En tout état de cause tout Client résidant de l’UE ou de l’EEE, signataire d’un contrat commercial avec SMART GLOBAL PRIVACY SOLUTIONS a en application du contrat susvisé été dûment informé et a donné son acceptation contractuelle :

–  Pour le transfert de ses données personnelles à SMART GLOBAL PRIVACY SOLUTIONS via la plateforme de SMART GLOBAL PRIVACY SOLUTIONS hébergée par Microsoft Azure au sein de l’UE.

–  Pour que ses données personnelles, notamment celles portées audit contrat commercial, puissent être consultées par tout préposé de SMART GLOBAL PRIVACY SOLUTIONS, en détenant habilitation, aux fins de bonne administration de son dossier pour obtenir l’exécution de la prestation de service offerte par SMART GLOBAL PRIVACY SOLUTIONS.

Nous précisons que ce droit d’accès et de consultation constitue au sens du GDPR un transfert de données depuis le site d’hébergement situé au sein de l’U.E, vers la principauté de Monaco depuis laquelle est opérée la gestion des dossiers Client.

Le destinataire et importateur des Données Personnelles est ainsi SMART GLOBAL PRIVACY SOLUTIONS.

SMART GLOBAL PRIVACY SOLUTIONS vous confirme l’absence de tout transfert de ces Données Personnelles en dehors de l’Union Européenne, à l’exception du transfert nécessaire des données personnelles du Client vers le site d’hébergement de MICROSOFT AZURE en France, indispensable à la gestion et l’administration de son dossier.

SMART GLOBAL PRIVACY SOLUTIONS a en effet un intérêt légitime au regard de la finalité susvisée qu’il entoure des garanties appropriées en matière de sécurité et de confidentialité et notamment de clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, constituant l’accord du Client à un tel transfert.

Transferts de données à caractère personnel hors-UE :

Tout transfert en dehors de l’Union Européenne est expressément subordonné à l’accord préalable écrit du Client, conformément au droit applicable. L’accord du Client est conditionné à la vérification que le niveau des garanties en matière de sécurité, d’accès et de protection des Données Personnelles prévues au Contrat sera respecté dans le cas d’un tel transfert.

SMART GLOBAL PRIVACY SOLUTIONS s’engage, que ce soit à raison des Prestations qu’il réalise ou à raison des Prestations réalisées dans le cadre d’un recours à la sous-traitance autorisée selon les conditions du Contrat, à ne pas transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat, hors de l’Union Européenne ou des pays dits de « protection adéquate » sans l’autorisation préalable et écrite du Client, ce dernier devant en effet pouvoir procéder, préalablement au transfert :

(i)            À la mise en place de garanties appropriées telles que prévues par la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (BCR sous-traitants, clauses types de protection des données adoptées par la Commission responsable du traitement/sous-traitant, adhésion de l’importateur au UE-US Privacy Shield arrangement, code de conduite ou mécanisme de certification approuvés),

(ii)           À la réalisation des formalités et à l’obtention le cas échéant de l’autorisation préalable de transférer les données personnelles sur la base d’un engagement de l’importateur des données personnelles recueilli dans le cadre d’un mécanisme alternatif de protection des données à caractère personnel accepté par la CNIL et,

(iii)          À l’information des personnes concernées.

Néanmoins, si le Prestataire est tenu de procéder à de tels transferts en vertu du droit applicable, celui-ci s’engage à informer immédiatement le Client, sauf impossibilité légale.

Sécurité des données personnelles :

SMART GLOBAL PRIVACY SOLUTIONS attache une importance toute particulière à la sécurité de ses Données et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.

A cet effet, SMART GLOBAL PRIVACY SOLUTIONS assure la sécurité des données à caractère personnel des clients/prospects/ Utilisateurs en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.

SMART GLOBAL PRIVACY SOLUTIONS a pris toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données à caractère personnel et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Ces mesures de sécurités sont notamment les suivantes :

  • Mesures organisationnelles

o Ouverture des accès aux collaborateurs de SMART GLOBAL PRIVACY SOLUTIONS lors de l’embauche et révocation au départ de l’entreprise. Les accès intègrent une gestion de droits limitant l’accès aux données selon le profil du salarié.

o Audit externe de sécurité réalisé régulièrement par un prestataire expert en sécurité certifié PASSI.

o Inactivation des données obsolètes au fil de l’eau avec suppression totale.

o Mise en place de serveurs sécurisés pour procéder aux échanges de données certifié ISO-27K

  • Mesures de sécurité logique

o Sauvegarde régulière de l’ensemble de son infrastructure

o Accès aux applicatifs métiers contrôlés par login MDP avec gestion de droits en fonction des profils

o Historisation des manipulations en masse de données

o Historisation de toutes les données modifiées sur notre système

o Gestion avancée des habilitations

o Sécurisation des postes de travail (accès aux postes de travail après authentification par login / MDP) et de l’accès à la base de données (authentification via login / MDP dédié) par un prestataire expert en sécurité.

o Restriction des accès aux outils métiers limitée aux locaux de l’entreprise

o Mise à jour quotidienne des postes de travail, logiciel antivirus sur tous les postes

o Les connexions aux outils applicatifs sont systématiquement chiffrées.

  • Mesures de sécurité physique

o Chaque collaborateur accède aux locaux avec un badge personnalisé et sur des plages horaires définies

o Bâtiment gardé nuit et jour

Les données sont stockées sur une infrastructure cloud et font l’objet d’un traitement informatique afin de fournir la prestation souscrite par le Client et d’améliorer les services. Les serveurs d’hébergement sur lesquels SMART GLOBAL PRIVACY SOLUTIONS traite et stocke les bases de données de ses Clients / Utilisateurs sont exclusivement situés au sein de l’Union Européenne.

8. Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles vous concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de vos données.

Vous disposez également du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de vos données personnelles ainsi que du droit d’opposition au traitement de vos données à des fins de prospection.

Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission de Contrôle et des Informations Nominatives -12 Avenue de Fontvieille – 98000 MONACO

Vous pouvez exercer ses droits à tout moment en vous adressant à notre service client :

  • Par courrier postal : Smart Global Privacy Solutions, Service Client RGPD, 1 rue du Gabian 98000 MONACO ;
  • Par courriel : customer@Smartglobalprivacy.com, en précisant votre référence client.

Toute demande par courrier postal ou courriel devra être signée et précisée l’adresse à laquelle devra vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai maximal d’un mois suivant la date de réception de votre demande.

9. Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée de 24 mois, valeur qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Si la finalité du traitement varie et que les données conservées nécessitent une durée de conservation moindre, nous vous avertissons automatiquement et précisons cette durée de conservation.

Ainsi, vos données seront conservées pendant la durée de notre relation contractuelle et en archivage pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin de ladite relation contractuelle, lorsqu’elles présentent un intérêt administratif, notamment pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat (durée de prescription légale).

REVERSIBILITE DES DONNEES : Smart Global Privacy Solutions supprimera vos Données Personnelles au moment de la résiliation ou du terme du contrat qui vous lie /ou à réception de votre demande dans un délai de 30 jours.

10. Diffusion de la politique de confidentialité des données

La politique de confidentialité et de protection des données est diffusée :

  • en interne auprès des salariés en annexe du règlement intérieur de l’entreprise et sur le serveur « Public \ Vie pratique \ Règlement intérieur »
  • au sein des Conditions Générales d’Utilisation consultables à tout moment : https://www.smartglobalprivacy.com/cgu

11. Modification de la Politique de Confidentialité

La présente politique pourra ainsi être modifiée en fonction des évolutions légales et réglementaires

Elle constitue l’engagement de SMART GLOBAL PRIVACY SOLUTIONS, eu égard au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel qui sont collectées et traitées à l’occasion de l’utilisation des services de SMART GLOBAL PRIVACY SOLUTIONS dans les conditions visées au sein des Conditions Générales d’Utilisation des services de SMART GLOBAL PRIVACY SOLUTIONS

12. Responsable du traitement – Délégué à la Protection des Données

Le responsable des traitements est Smart Global Privacy Solutions, représentée par son gérant en exercice M. Benoît Guignard.

SMART GLOBAL PRIVACY SOLUTIONS a nommé Maître Odile Dussart, Avocat au barreau de Draguignan y demeurant  95 avenue Victor HUGO 83700 SAINT RAPHAEL (FRANCE) en qualité de Délégué à la Protection des Données ou Data Protection Officer (DPO). Notre DPO n’étant pas déclarable auprès de l’autorité de contrôle  locale nous ne disposons pas de numéro de déclaration de DPO.

Cette politique sera renouvelée à chaque nouvelle désignation de DPO et à défaut tous les trois ans.

Validation par Maître Odile Dussart en sa qualité de Délégué à la Protection des Données/ Data Protection Officer

Date de la dernière mise à jour : 25/01/2019